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conditions générales de vente

Sauf stipulations contraires et mentionnées spécialement dans notre correspondance, toutes affaires traitées avec notre entreprise impliquent l'acceptation sans réserve des conditions qui suivent.
Toutes clauses contraires à nos conditions et mentionnées sur les bons de commande et dans la correspondance de nos clients sont réfutées d'avance, à moins que nous les ayons acceptées par écrit.

 

VENTES :

Les ordres pris par nos agents ou courtiers ne nous engagent qu'après confirmation par nos soins.
Lorsque nos prix sont établis franco, le montant des marchandises et le coût du port pourront être dissociés et facturés séparément. Le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix.

 

LIVRAISONS ET GARANTIES :

Les délais de livraison convenus sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une annulation de commande, ni à une diminution de prix, ni à dommages et intérêts.
Toutes nos marchandises sont livrées sans garantie de vices cachés et aucune réclamation ne sera admise dans le délai de huit jours après la réception des marchandises.
Quel que soit le mode d'expédition tous les envois voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque les marchandises sont expédiées Franco de port. Il appartient à l'acheteur de vérifier l'état des marchandises dès leur arrivée et d'effectuer auprès du transporteur toutes les réserves dans les termes et délais légaux.

 

PAIEMENT :

Le montant des factures est payable à notre siège à Riaillé et au comptant, dès la mise à disposition, net et sans escompte. A défaut la date de règlement sera indiquée sur la facture.
- Exigibilité anticipée : en cas de vente assortie de paiement fractionnés ou différés, le défaut de paiement d'un seul terme à son échéance, rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure.
- Intérêts de retard : les retards de paiement que nous acceptons, entraînent de plein droit, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le taux des pénalités de retard est fixé à 20% annuels et le montant de l'indemnité est fixé à 40€. En cas de retard de paiement nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours.
- Clause pénale : à défaut de paiement à la date prévue, le recouvrement de notre créance sera confié à un Huissier de Justice et la totalité des sommes dues sera majorée de plein droit d'une indemnité de 15% à titre de clause pénale. Le montant de la clause pénale ne pourra en aucun cas être inférieur à 50€.

 

FORCE MAJEUR :

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles du vendeur.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société TBO ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet de la présente vente sont vendues sous réserve du paiement intégral du prix, faute de quoi la revendication pourra s'exercer sur celles-ci, en vertu des dispositions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980.
L'acheteur s'oblige à ne pas en disposer par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni en constitution de gage en nantissement avant complète libération du prix.

Le fait, par l'acheteur, de déposer les marchandises dans des séchoirs, même mécaniques ne constitue pas une transformation, mais une forme de stockage ayant pour but la bonne conservation des marchandises.
Le vendeur aura de plein droit la possibilité de revendiquer la possession des marchandises, sans qu'il soit besoin de d'une procédure particulière, à défaut du paiement d'une seule échéance, ainsi qu'en cas de jugement déclaratif de règlement judiciaire ou de liquidation de biens.

De même la revendication des marchandises dans les conditions ci-dessus précisées pourra être exercée par le vendeur en cas de dépôt de bilan de l'acheteur ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites. La reprise des marchandises faisant suite à la revendication entraînera de plein droit la résolution du contrat de vente. Afin de compenser le préjudice subi par le vendeur du fait de la reprise des marchandises, objet de la vente, le vendeur conservera à titre de dommages et intérêts toutes les sommes déjà versées par l'acheteur.

 

ELECTION DE DOMICILE DE JURIDICTION

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à Riaillé. En cas de contestation relative à l'exécution d'un contrat de vente, au paiement, au prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent.

 

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